Conditions générales de vente

À faire valider par votre avocat avant la mise en ligne.

1. Vendeur

DISTRIBWATT SAS au capital de 1 000 €, 5 rue de l’Industrie, 74000 Annecy, SIRET [SIRET en cours d’attribution], RCS Annecy. Contact : 05 00 00 00 00, contact@distribwatts.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent (a) à la vente à distance de matériel livré sans pose (« vente seule ») à des consommateurs, (b) aux contrats de fourniture et pose, complétés par le devis signé et ses conditions particulières, qui prévalent en cas de contradiction.

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises : TVA 20 % en vente seule ; en fourniture et pose, TVA au taux réduit applicable (5,5 % ou 10 %) sous réserve de l’attestation du client (logement achevé depuis plus de 2 ans), à défaut TVA 20 %. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les montants d’aides (MaPrimeRénov’, CEE, Coup de Pouce) sont indicatifs, dépendent des ressources et de l’éligibilité du foyer, et ne sont acquis qu’après validation par l’organisme concerné. Ils ne constituent pas une remise du vendeur, sauf prime CEE expressément déduite sur le devis.

4. Commande

La commande est conclue lorsque le client clique sur « Commander avec obligation de paiement » après avoir vérifié le récapitulatif. Un e-mail de confirmation récapitule le contrat.

Équipements split contenant un fluide frigorigène : conformément au règlement (UE) relatif aux gaz à effet de serre fluorés et au Code de l’environnement, leur vente à un particulier suppose que le client désigne l’entreprise titulaire d’une attestation de capacité qui réalisera l’installation. À défaut, la commande peut être annulée et remboursée.

5. Paiement

Carte bancaire, solutions de paiement fractionné proposées par notre prestataire de paiement (sous réserve d’acceptation par celui-ci) ou virement. En cas de virement, la commande est expédiée à réception des fonds et annulée sans paiement sous 7 jours.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine à l’adresse indiquée, dans le délai annoncé à la commande et au plus tard 30 jours après celle-ci. Le client vérifie le colis en présence du transporteur et porte toute réserve sur le bon de livraison. Les risques sont transférés au client à la prise de possession physique.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien (vente seule) ou de la conclusion du contrat (fourniture et pose conclue à distance ou hors établissement) pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@distribwatts.fr. Les frais de retour du matériel sont à la charge du client ; leur coût estimé, pour un équipement volumineux, est communiqué sur demande avant la commande. Le remboursement intervient sous 14 jours, éventuellement différé jusqu’à la récupération du bien.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse.

Formulaire de rétractation — À l’attention de DISTRIBWATT, 5 rue de l’Industrie, 74000 Annecy, contact@distribwatts.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation ci-dessous : … Commandé le / reçu le : … Nom du consommateur : … Adresse : … Signature (sauf envoi par e-mail) : … Date : …

8. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commerciales des fabricants s’y ajoutent selon leurs conditions. En fourniture et pose, les travaux sont couverts par l’assurance décennale de l’installateur, mentionnée sur le devis.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de réclamation non résolue, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur de la consommation]. Droit français applicable.